Décret n° 2005-628 du 30 mai 2005 relatif aux indemnités sus · Décret n° 2005-628 du 30 mai 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au président suppléant et aux rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom

Décret n° 2005-628 du 30 mai 2005 relatif aux indemnités sus ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Les membres de la commission et les rapporteurs sont remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager pour assister aux séances de la commission dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.