Décret n° 2005-628 du 30 mai 2005 relatif aux indemnités sus · Décret n° 2005-628 du 30 mai 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au président suppléant et aux rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom

Décret n° 2005-628 du 30 mai 2005 relatif aux indemnités sus ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Des indemnités peuvent être allouées au président, au président suppléant et aux rapporteurs de la commission de classement de France Télécom prévue à l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, dans les conditions fixées par le présent décret.