Décret n° 2005-624 du 27 mai 2005 portant suppression de tri ст. 1

Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er juin 2005 :

Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Mayenne.

Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia : L'Ile-Rousse.

Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon :

Salins-les-Bains.

Dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Issoudun.

Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Montélimar.

Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans :

Romorantin-Lanthenay.

Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Paimpol.

A la même date, les ressorts des tribunaux de commerce et du tribunal de grande instance auxquels sont rattachés les ressorts des tribunaux de commerce supprimés sont modifiés conformément aux tableaux mentionnés à l'article 2.