Décret n° 2004-1302 du 26 novembre 2004 relatif à l'obligat ст. 2

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, de finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.