Décret n° 2005-352 du 14 avril 2005 modifiant le décret n° 8 · Décret n° 2005-352 du 14 avril 2005 modifiant le décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Décret n° 2005-352 du 14 avril 2005 modifiant le décret n° 8 ст. 3

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Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.