LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des ст. 106
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.
Les dispositions des articles 93 et 94 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Ссылается на
- LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des ст. 93
- LOI n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des ст. 94