Décret n° 2005-41 du 19 janvier 2005 relatif à l'inscription · Décret n° 2005-41 du 19 janvier 2005 relatif à l'inscription des naissances sur les tables annuelles et décennales de l'état civil modifiant le décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil, modifié par le décret n° 58-311 du 28 mars 1958

Décret n° 2005-41 du 19 janvier 2005 relatif à l'inscription ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.