Décret n° 2005-182 du 24 février 2005 pris pour l'applicatio · Décret n° 2005-182 du 24 février 2005 pris pour l'application des articles 982 et 983 du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives de l'impôt sur les opérations de bourse et modifiant l'annexe II au code général des impôts

Décret n° 2005-182 du 24 février 2005 pris pour l'applicatio ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.