Arrêté du 14 janvier 2005 fixant les modalités d'interventio · Arrêté du 14 janvier 2005 fixant les modalités d'intervention des personnels des établissements publics de santé à des actions de coopération internationale humanitaire à titre individuel

Arrêté du 14 janvier 2005 fixant les modalités d'interventio ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les personnels susvisés des établissements publics de santé peuvent participer à titre individuel à des actions de coopération internationale humanitaire.