Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégati ст. 3

Le document mentionné à l'article 2 est signé par les chefs des services intéressés. S'agissant des services déconcentrés placés sous l'autorité du préfet, la délégation de gestion est soumise à son approbation.