Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des ст. 24
TITRE III : APPLICATION DES RÈGLES STATUTAIRES.
La commission de réforme est consultée dans les conditions prévues par l'article 38 du décret du 30 juillet 1987 susvisé et l'article 36 du décret du 19 avril 1988 sur la mise en disponibilité d'office pour raison de santé.