Arrêté du 21 septembre 2004 relatif à la mise en oeuvre du c ст. 7

A titre exceptionnel, pour la première année de mise en place du compte épargne-temps et par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, la date limite de dépôt par les agents des demandes d'alimentation de compte épargne-temps par des jours de congés et des jours de réduction du temps de travail acquis au titre de l'année 2003 est fixé au 30 novembre 2004.