Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 15 juin 2004 autorisant la mise en oeuvre par la d · Arrêté du 15 juin 2004 autorisant la mise en oeuvre par la direction générale des douanes et droits indirects d'un traitement automatisé dénommé « candidature en ligne aux actions de formation »

Arrêté du 15 juin 2004 autorisant la mise en oeuvre par la d ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Tout agent des douanes peut consulter le catalogue des actions de formation, accessible via l'intranet douanier ALADIN.

Sont destinataires des données nominatives relatives à l'agent candidat à une formation, chacun pour ce qui le concerne :

- la hiérarchie directe de l'agent, et les services des directions régionales en charge de la formation professionnelle ;

- le bureau A1 de la direction générale en charge de la politique générale du personnel ;

- la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle ;

- les écoles des douanes.

Les services chargés de la gestion de la formation professionnelle sont destinataires des données nominatives relatives aux formateurs occasionnels.