FR · Décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de
Décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Содержание
- Chapitre 1er : Ressources - Assiette et taux des cotisations et de la contribution tarifaire.
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 4 bis
- Section I : Dispositions générales.
- ст. 5
- Section II : Déclarations - Paiement et sanctions.
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- Section III : Contrôle.
- ст. 9
- ст. 10
- Section IV : Déclarations complémentaires
- ст. 11
- ст. 12