Décret n° 2005-35 du 17 janvier 2005 modifiant le décret n° ст. 3
La ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.