Décret n° 2004-1537 du 30 décembre 2004 portant revalorisati · Décret n° 2004-1537 du 30 décembre 2004 portant revalorisation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite et attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année à leurs bénéficiaires

Décret n° 2004-1537 du 30 décembre 2004 portant revalorisati ст. 9

ДействуетОфициальный текст

L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite au titre du mois de novembre 2004 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2004 est augmentée de 152,45 euros, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 5.

Ссылается на

Décret n° 2004-1537 du 30 décembre 2004 portant revalorisati ст. 5