Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de · Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de ст. 40

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.