Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de ст. 38
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Les articles 3, 26 à 31, 32 et 34 du présent décret sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur.
Ссылается на
- Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de ст. 26
- Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de ст. 27
- Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de ст. 28
- Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de ст. 29
- Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de ст. 30
- Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de ст. 31