Décret n° 2004-1194 du 4 novembre 2004 instaurant le régime ст. 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Ormoy-la-Rivière et de Brières-les-Scellés (Essonne).
История изменений
- En vigueur depuis le 2005-01-03
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes d'Ormoy-la-Rivière et de Brières-les-Scellés (Essonne).