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Décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d' · Décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de Seine-et-Marne

Décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d' ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Les chambres de commerce et d'industrie de Meaux et de Melun restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne.

La chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne entre en fonction à compter de cette même date.