Décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d' ст. 1
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, dont le siège est fixé à Serris. Cette chambre a pour circonscription le département de Seine-et-Marne.
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- En vigueur depuis le 2011-01-01