Arrêté du 21 mai 1964 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE ст. 2
Cette dérogation est accordée pour une durée de trois ans.
(Dérogation prorogée jusqu'au 31 mars 1983 par l'arrêté du 21 mars 1978 (JONC 7 avril 1978).)
Cette dérogation est accordée pour une durée de trois ans.
(Dérogation prorogée jusqu'au 31 mars 1983 par l'arrêté du 21 mars 1978 (JONC 7 avril 1978).)