Décret n° 2004-1094 du 15 octobre 2004 relatif à l'aide de l · Décret n° 2004-1094 du 15 octobre 2004 relatif à l'aide de l'Etat au remplacement des salariés en formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2004-1094 du 15 octobre 2004 relatif à l'aide de l ст. 5

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.