Arrêté du 27 juin 1963 mesures particulières de sécurité app ст. 1

Les dispositions générales ci-annexées par la Caisse régionale de Sécurité sociale de Nantes et modifiées sur la proposition du comité technique national de l'alimentation sont, dans les conditions prévues à l'article L. 431 (2e alinéa) du Code de la Sécurité Sociale, étendues à l'ensemble du territoire.