Décret n° 2004-788 du 29 juillet 2004 fixant les conditions · Décret n° 2004-788 du 29 juillet 2004 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration dans des corps de fonctionnaires de catégorie A d'agents non titulaires de l'Office des migrations internationales et du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations

Décret n° 2004-788 du 29 juillet 2004 fixant les conditions ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Les agents non titulaires visés à l'article 1er doivent :

1. Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe ;

2. Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.

Ссылается на

Décret n° 2004-788 du 29 juillet 2004 fixant les conditions ст. 1