Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite add ст. 14
Chapitre 3 : Les cotisations et les employeurs.
Il ne peut être procédé à aucun ajustement de la valeur d'acquisition et de service du point du fait du non-respect par les employeurs des règles fixées au présent chapitre.