Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite add ст. 12
Chapitre 3 : Les cotisations et les employeurs.
Les cotisations sont dues au régime dès le premier euro. Le versement doit intervenir au moins une fois par an.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modalités de versement des cotisations par les employeurs, notamment sa périodicité en fonction des montants dus.