Décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004 portant création d'une ст. 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, peuvent bénéficier d'une prime de résultats exceptionnels les fonctionnaires et agents de l'Etat :

-soit appartenant à un corps actif, administratif, technique ou scientifique de la police nationale ;

-soit appartenant à d'autres corps ou catégories de personnels et affectés dans un service ou une direction dont la liste est fixée par arrêté ministériel conformément à l'article 2 ci-après ;

-soit sous contrat de droit public du ministère de l'intérieur et notamment les policiers adjoints.