Décret n° 2004-557 du 16 juin 2004 relatif aux modalités de · Décret n° 2004-557 du 16 juin 2004 relatif aux modalités de rattachement des ayants droit aux assurés et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) Décret n° 2004-557 du 16 juin 2004 relatif aux modalités de ст. 2 ДействуетОфициальный текст L'article R. 313-11 du même code est abrogé. Содержание ст. 3 · Следующая →