Décret n° 2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation p · Décret n° 2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Reims

Décret n° 2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation p ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.