Décret n° 2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation p · Décret n° 2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Reims

Décret n° 2004-466 du 28 mai 2004 relatif à l'organisation p ст. 12

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.