Arrêté du 6 janvier 1962 DES ACTES MEDICAUX NE POUVANT ETRE · Arrêté du 6 janvier 1962 DES ACTES MEDICAUX NE POUVANT ETRE PRATIQUES QUE PAR DES MEDECINS OU POUVANT ETRE PRATIQUES PAR DES AUXILIAIRES MEDICAUX OU PAR DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSE MEDICALES NON MEDECINS Arrêté du 6 janvier 1962 DES ACTES MEDICAUX NE POUVANT ETRE ст. 6 ДействуетОфициальный текст Le directeur général de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté. ← Предыдущая · ст. 5 ter Содержание ст. Annexe · Следующая →