Arrêté du 9 janvier 1960 INSTITUTION D'UN CASIER DES CONTRAV ст. 5

Il est fait mention sur les fiches du casier des contraventions de circulation :

1° De la condamnation entraînant la révocation du sursis à la suspension du permis de conduire, au vu de l'avis du greffier de la juridiction qui a prononcé cette condamnation ;

2° De la date de notification à personne des condamnations par défaut, ou des ordonnances pénales dans le cas visé au dernier alinéa de l'article 527 du code de procédure pénale, lorsqu'il n'a pas été formé opposition ;

3° Des mesures de grâce, au vu de l'avis établi par le ministère de la justice.