Décret n° 2004-997 du 16 septembre 2004 supprimant le droit · Décret n° 2004-997 du 16 septembre 2004 supprimant le droit d'examen pour l'inscription aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière

Décret n° 2004-997 du 16 septembre 2004 supprimant le droit ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le décret n° 95-418 du 13 avril 1995 instaurant un droit d'examen pour l'inscription aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.