Arrêté du 12 mars 2004 relatif à la mise en place de la juri · Arrêté du 12 mars 2004 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers universitaires

Arrêté du 12 mars 2004 relatif à la mise en place de la juri ст. 18

ДействуетОфициальный текст

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur des personnels enseignants sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.