Décret n° 2004-428 du 19 mai 2004 fixant pour l'année 2004 l · Décret n° 2004-428 du 19 mai 2004 fixant pour l'année 2004 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 35-1, 53 et 67 du code des caisses d'épargne

Décret n° 2004-428 du 19 mai 2004 fixant pour l'année 2004 l ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.