Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux conditions générales d'év ст. 6

Les agents du Conseil d'Etat font l'objet d'une notation annuelle.

Ils sont notés à la fin de l'année civile en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires compétentes pour examiner les réductions d'ancienneté et les propositions d'avancement.