Arrêté du 21 juin 2004 modifiant et complétant certaines dis ст. 5

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2004 à l'exception des dispositions du dernier alinéa du f du 2° et du b du 3° de l'annexe à l'article A. 132-4 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2005.