Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel de · Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel de chef de chantier gros oeuvre

Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel de ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le titre professionnel de chantier gros œuvre est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Préparer la réalisation des travaux gros œuvre sur un chantier de bâtiment.

2. Réaliser avec ses équipes l'infrastructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment.

3. Conduire les travaux de superstructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

История изменений
  • En vigueur depuis le 2011-04-21