Décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions te · Décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile

Décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions te ст. 19

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

ДействуетОфициальный текст

Les services mentionnés aux titres Ier et II doivent satisfaire aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement prévues par le présent décret dans un délai de trois ans à compter de sa publication.