Décret n° 2004-612 du 24 juin 2004 portant création d'un Off ст. 4

Cet office intervient sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération policière internationale :

1° A la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ;

2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police et des directions des autres ministères concernés ;

3° D'initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent.