Décret n° 2004-361 du 23 avril 2004 relatif aux attributions ст. 3

M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, reçoit délégation du ministre de la santé et de la protection sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Il contresigne, conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale, les décrets relevant de ces attributions.