Arrêté du 1 août 1949 COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE STATUE ст. 8

Le président de la commission peut, sur la proposition du médecin expert, après étude des dossiers, procéder à la désignation d'un médecin pour examiner les requérants qui ne peuvent se présenter en raison de leur état de santé ou de l'éloignement de leur domicile.