Arrêté du 1 août 1949 COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE STATUE · Arrêté du 1 août 1949 COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE STATUER SUR L'ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL DES CANDIDATS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE

Arrêté du 1 août 1949 COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE STATUE ст. 6

ДействуетОфициальный текст

Les médecins membres de la commission peuvent prendre communication des dossiers médicaux au secrétariat de la commission. Au cours des trois jours précédant immédiatement l'audience, seuls le président et le médecin expert peuvent se faire remettre lesdits dossiers pour examen.