Arrêté du 1 août 1949 COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE STATUE · Arrêté du 1 août 1949 COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE STATUER SUR L'ETAT D'INAPTITUDE AU TRAVAIL DES CANDIDATS AU BENEFICE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE Arrêté du 1 août 1949 COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE STATUE ст. 12 ДействуетОфициальный текст Un procès-verbal est dressé et signé par le président et le secrétaire. ← Предыдущая · ст. 11 Содержание ст. 13 · Следующая →