Arrêté du 1 août 1949 COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE STATUE ст. 1
La commission régionale prévue à l'article 64 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, comprend : ...
La commission régionale prévue à l'article 64 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, comprend : ...