Arrêté du 27 janvier 2004 relatif aux dispositions applicabl ст. 8

En cas d'inaptitude définitive au vol imputable au service, le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile peut être recruté compte tenu des besoins du service dans un emploi d'agent non titulaire non navigant, dans les conditions prévues par la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Le personnel navigant contractuel de la base d'avions de la sécurité civile reclassé ne bénéficie plus des indemnités et primes liées à ses fonctions de navigant. Il est notamment exclu du bénéfice de la prime de vol. En revanche, les congés annuels ou les congés relevant d'un dispositif de compensation acquis au titre de l'activité aéronautique de l'intéressé sont rémunérés sur la base des éléments de rémunération mentionnés à l'article 3 ci-dessus.