Décret n° 2004-202 du 4 mars 2004 fixant le modèle du border — Décret n° 2004-202 du 4 mars 2004 fixant le modèle du bordereau-réponse de refus des modifications proposées lors de la reconduction du contrat de crédit, pris en application de l'article L. 311-9 du code de la consommation