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Arrêté du 11 février 2004 portant création de la mission nat · Arrêté du 11 février 2004 portant création de la mission nationale de la réserve civile de la police nationale

Arrêté du 11 février 2004 portant création de la mission nat ст. 2

ДействуетОфициальный текст

La mission est chargée des questions relatives à la réserve civile de la police nationale.

A ce titre, elle coordonne la mise en place des réserves réalisées à l'échelon local et assure à l'échelon central la mise en oeuvre des réserves.

Elle contrôle l'adéquation entre les demandes des services et les possibilités budgétaires.