Décret n° 2004-52 du 12 janvier 2004 relatif aux commissaire · Décret n° 2004-52 du 12 janvier 2004 relatif aux commissaires à l'aménagement, au développement et à la protection des massifs

Décret n° 2004-52 du 12 janvier 2004 relatif aux commissaire ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.